Conditions générales de vente

Médiasnet Développement– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 28 février 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le client
acheteur professionnel, personne morale (« Client ») fait l’acquisition d’ouvrages de Médiasnet Développement. Elles sont
complétées par d’éventuelles Conditions particulières et par les Conditions générales d’Utilisation relatives aux services souscrits.
1. Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur
première lettre en majuscule, dans tout document contractuel émanant des Médiasnet Développement :
• Client : désigne le titulaire du compte Client ayant souscrit une Offre de Médiasnet Développement au bénéfice de toute
personne morale ou physique (ci-après « Utilisateur autorisé ») responsable du paiement du prix.
• Conditions particulières : désigne, le cas échéant, les documents contractuels suivants, classés par ordre d’importance
croissant : le descriptif de l’Offre et les conditions de vente spécifiques.
• Contrat : désigne les documents contractuels suivants, classés par ordre d’importance croissant : les présentes CGV, les
Conditions particulières et le bon de commande ou devis.
• Offre : désigne l’Offre de Produit ou de service proposée par les Médiasnet Développement.
• Professionnel : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale.
• Partie(s) : désigne le Client et/ou les Médiasnet Développement.
• Site : désigne le site www.acm-conseils.com.
2. Application des CGV
Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles Conditions particulières que par accord exprès des Parties, constaté par écrit.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord-cadre ou
accord commercial spécifique conclu avec le Client. Tous autres documents communiqués par les Médiasnet Développement, tels
que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans les documents contractuels, le document de rang
supérieur prévaudra. Les Médiasnet Développement peuvent modifier les CGV à tout moment. La version applicable des CGV et
des Conditions particulières est celle en vigueur au jour de l’Achat. En cas de reconduction d’Abonnement, les CGV applicables
seront celles en vigueur à la date de reconduction.
3. Produits
3.1 Médiasnet Développement édite et distribue des fiches Conseils au format numérique.
3.2 Médiasnet Développement se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout
moment tout ou partie d’un Produit et, le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les
mises à jour d’un Produit de ses catalogues. Les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix sont indiqués dans
chaque fiche du Produit concerné accessible sur le Site ou annexé à l’Offre.
4. Achat
Le Client peut acheter un Produit (les « Achats ») en complétant le bon de commande de l’Offre en ligne sur le Site ;
Sauf indication contraire, les Offres sont valables dès publication sur le Site ou selon la date indiquée sur le bon de commande et
resteront valables tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à la durée spécifique mentionnée.
Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV, et ce, antérieurement à la
commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation des CGV dont un exemplaire peut être téléchargé en ligne
depuis le Site. Un récapitulatif de la commande en ligne sera adressé par voie électronique au Client. Toute commande implique une
obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de
celle-ci.
5. Prix, facturation et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur des Offres sont mentionnés dans la « fiche Produit » disponible sur le Site ou selon l’Offre commerciale
correspondante. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de commande de Produits nécessitant un
accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.
5.2 Facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.
Une facture est établie et adressée au Client par Médiasnet Développement suite à la validation de l’Achat. Elle couvre le prix de
l’Achat.
5.3 Paiement
Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public, les factures sont payables par carte bancaire directement sur
notre site internet.
6. Clause de réserve de propriété
Médiasnet Développement conserveront la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les
sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit nonobstant le fait que les risques sont transférés au Client à la livraison des
Produits. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues aux Médiasnet Développement dans les délais
prévus pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des Produits à concurrence des sommes dues, qu’elles soient
échues ou à échoir.
7. Droits concédés au Client
7.1 Les Produits édités par les Médiasnet Développement, quels que soient leur forme et leur support, font l’objet d’une
protection par les droits de propriété intellectuelle dont le bénéfice est reconnu aux Médiasnet Développement par les dispositions
législatives ou réglementaires de tous pays ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures et, notamment, les droits
prévus aux articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2 En tant que producteur de bases de données au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, les
Médiasnet Développement se réservent expressément l’ensemble des droits et prérogatives dont elles sont titulaires en
application de ces dispositions.
7.3 Comme titulaire des droits, les Médiasnet Développement conservent la pleine et entière propriété intellectuelle de ses
Produits ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.
8. Responsabilité
Dans le cadre de leur obligation de moyens, Médiasnet Développement garantit au Client que :
Médiasnet Développement n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent ou
des informations qu’elles transmettent. Le Client est seul responsable du choix de l’Offre et tant de l’usage et des interprétations
qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.
Le Client est conscient que les informations contenues dans les Produits de Médiasnet Développement sont conçues pour
compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.
Le Client et les Utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser les Produits et services des Médiasnet
Développement sous leur seule responsabilité.
La responsabilité des Médiasnet Développement ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client ou les Utilisateurs
autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans
les Produits de Médiasnet Développement, et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité
de Médiasnet Développement serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le
Client au titre de l’Achat.
9. Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution
est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne,
piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute,
guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock-out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires
et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de
télécommunications.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de
force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du
Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception
notifiant cette décision.
10. Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie
pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin
au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. À défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son
manquement dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de
plein droit et par tout moyen.
11. Protection des données à caractère personnel
Médiasnet Développement, en qualité de responsable de traitement, sont amenées à collecter et traiter des Données à
caractère personnel du Client ou/et des Utilisateurs autorisés et des Utilisateurs des services gratuits sur le Site dans les termes et
conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site internet de la société www.acm-
conseils.com/data. Cette politique précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la
durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou l’Utilisateur dispose(nt) sur
lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données.
12. Cession – Sous-traitance
Le Client ne peut pas céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce
soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat.
La revente des éditions imprimées (exemplaires matériels) des bases documentaires des Médiasnet Développement est interdite en
dehors du territoire pour lequel le Contrat a été conclu.
Médiasnet Développement pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à
un tiers. Dans ce cas, les Médiasnet Développement adressera au Client une notification conformément à l’article « Notifications
».
13.Notifications
Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :
pour les Médiasnet Développement : par téléphone au 06 88 48 36 73 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par
courrier ou par e-mail) ; pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises aux Médiasnet Développement lors de
l’Achat.
14. Loi applicable et clause attributive de juridiction
La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le tribunal de Commerce
de Fréjus est seul compétent.
15. Dispositions diverses
Information juridique de l’entreprise Médiasnet Développement : 204 Rte du Plan de la Tour Bureau 39, 83120 Sainte-Maxime
RCS n° 428 581 003 R.C.S. Fréjus.